La loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 est dense. Nous avons retenu les dix mesures les plus structurantes pour le pilotage de votre entreprise. Chacune renvoie, le cas échéant, vers un guide détaillé.
1. Réforme de l'imposition des revenus (directive CEMAC)
La catégorie « traitements et salaires » de l'IRPP devient un impôt autonome : l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS). L'imposition des sociétés et des bénéfices est réorganisée dans le même mouvement d'harmonisation communautaire.
2. Impôt sur les sociétés : taux confirmé et règles resserrées
Le taux général de l'IS reste à 28 % (25 % microfinance/enseignement, 33 % personnes morales étrangères). Le bénéfice se détermine selon le droit comptable OHADA, avec un minimum de perception de 1 % des produits payé en quatre acomptes.
3. Le SFEC conditionne la déductibilité des charges
C'est la mesure phare pour les entreprises : pour un fournisseur national, une charge n'est déductible que si la facture porte le NIU et est issue du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC). Sans facture SFEC, la charge est réintégrée au résultat imposable.
4. Plafond des paiements en espèces abaissé
Les dépenses payées en espèces pour un montant ≥ 200 000 FCFA ne sont plus déductibles (IS) et sont exclues du droit à déduction (TVA). Objectif : pousser vers les paiements traçables.
5. TVA : exonérations, taux réduit et inventaire obligatoire
La loi actualise la liste des biens de première nécessité exonérés et des biens de consommation courante à taux réduit. Nouveauté de contrôle : les assujettis en situation de crédit structurel de TVA (constaté en octobre) doivent réaliser un inventaire physique annuel en présence de l'administration, sous peine d'annulation du crédit. Voir aussi notre guide pour télédéclarer la TVA.
6. Nouvelle redevance de crédits carbone (RCC)
Une redevance frappe les promoteurs de projets de crédits carbone : 20 % pour les projets de classes 1 et 2, 15 % pour les classes 3 et 4. Le produit est réparti entre le Trésor (70 %) et les collectivités locales du lieu d'implantation (30 %).
7. Nouvelle taxe sur les activités polluantes
Elle vise les activités générant des nuisances environnementales, avec par exemple : emballages plastiques 500 FCFA/kg, extraction de minerais 5 000 FCFA/m³, déchets industriels dangereux 2 500 FCFA/tonne, lubrifiants/peintures/solvants/pesticides 500 FCFA/litre.
8. Taxe sur les nouveaux terminaux numériques à carte SIM (RTN)
Pour les terminaux importés à compter du 1ᵉʳ juin 2026 et nécessitant une carte SIM : 2G 1 300 F, 3G 6 500 F, 4G/5G 10 000 F. Les terminaux achetés localement ne sont pas concernés ; à défaut de paiement, l'appareil est bloqué sur les réseaux.
9. Intégration des avantages fiscaux et douaniers des ZES
Le régime des zones économiques spéciales (loi n° 17-2025) est intégré au Code général des impôts et au Code des douanes, clarifiant les avantages accordés aux développeurs et investisseurs agréés.
10. Un calendrier fiscal harmonisé et une incitation à régulariser
Les échéances déclaratives et de paiement sont harmonisées au plus tard le 15 de chaque mois (le 20 pour le mois d'août). Par ailleurs, un dirigeant qui rectifie spontanément une insuffisance de paiement, avant toute action de l'administration, ne supporte qu'un intérêt de 0,5 %/jour plafonné à 20 %, sans pénalité.
Bonus : d'autres mesures utiles
- Crédit d'impôt pour investissement : jusqu'à 15 % des dépenses éligibles, reportable 5 ans.
- Véhicules neufs de tourisme : droits de douane et TVA réduits à 5 % (hors redevance informatique et taxes communautaires).
- Matériel SFEC : amortissable à 100 % dès l'année d'acquisition.
- Déclaration et paiement des impôts en ligne via E-TAX.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vous raccorder au SFEC et exiger des factures certifiées de vos fournisseurs ;
- revoir vos modes de paiement (limiter les espèces) ;
- mettre à jour votre paie sur la logique ITS ;
- anticiper les acomptes du minimum de perception et le calendrier du 15 ;
- vérifier votre exposition aux nouvelles taxes (carbone, pollution, terminaux SIM).
Questions fréquentes
Depuis quand la loi s'applique-t-elle ?
La loi a été promulguée le 31 décembre 2025 et s'applique à l'exercice 2026 ; certaines mesures ont une date propre (ex. taxe terminaux SIM au 1ᵉʳ juin 2026).
Le SFEC est-il vraiment obligatoire ?
Pour déduire une charge d'un fournisseur national, oui : la facture doit être issue du SFEC et porter le NIU.
Où déclarer et payer ?
En ligne via E-TAX (télédéclaration et télépaiement obligatoires au régime réel).
Mettre votre entreprise en conformité avec la LF 2026 ?
Diagnostic de conformité (SFEC, IS, ITS, TVA), fiabilisation des comptes et pilotage financier en République du Congo. Premier échange sous 24h.
Source : Loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, Journal officiel de la République du Congo. Synthèse informative, non exhaustive, qui ne se substitue pas au texte officiel ni aux consignes de la DGID ; vérifiez les taux, seuils et échéances applicables à votre situation.