Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Sont notamment imposables, en raison de leur forme, les sociétés de capitaux, SA, SAS et SARL, y compris unipersonnelles, ainsi que, en raison de leur activité, les établissements publics et organismes se livrant à des opérations à caractère lucratif.
Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé selon le droit comptable OHADA. Les entreprises arrêtent leurs comptes au 31 décembre et l'IS est établi chaque année sur les bénéfices de l'exercice précédent.
Les taux de l'IS
| Situation | Taux |
|---|---|
| Taux général | 28 % |
| Microfinance, enseignement privé en société | 25 % |
| Mines et carrières, exploitation immobilière | 28 % |
| Personnes morales étrangères | 33 % |
Pour les sociétés d'hydrocarbures, l'IS est calculé au taux défini dans le contrat pétrolier, sans être inférieur au taux de droit commun. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1 000 FCFA est négligée.
La nouveauté clé : le SFEC conditionne la déductibilité des charges
C'est le changement majeur à intégrer. Pour être déductible, une charge doit remplir les conditions habituelles (être engagée dans l'intérêt de l'exploitation, être réelle et justifiée…) mais aussi, pour les fournisseurs nationaux, être appuyée d'une facture comportant le NIU et issue du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC).
Concrètement : une charge non justifiée par une facture SFEC est exclue des charges déductibles. À retenir également :
- les dépenses payées en espèces pour un montant ≥ 200 000 FCFA ne sont pas déductibles ;
- le matériel acquis dans le cadre du SFEC est amortissable à 100 % dès l'année d'acquisition ;
- les charges non payées dans les deux ans suivant leur comptabilisation sont réintégrées au bénéfice imposable.
Le minimum de perception
L'IS ne peut être inférieur à un minimum de perception :
- Taux : 1 % du total des produits d'exploitation, produits financiers et produits hors activité ordinaire (hors produits soumis à retenue à la source libératoire) ;
- payé en quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
- il s'impute sur l'IS de l'année ; s'il lui est supérieur (ou si l'IS est nul), il reste acquis au Trésor ;
- le défaut de paiement est sanctionné d'une pénalité de 50 %.
Retenue à la source sur les non-résidents
Les paiements faits à des non-résidents en contrepartie de prestations de services ou de redevances subissent une retenue d'IS de 20 % (sous réserve des conventions fiscales). Les sociétés étrangères intervenant de façon intermittente sont, elles, imposées sur une base forfaitaire de 22 % de leur chiffre d'affaires.
Report des déficits
Le déficit d'un exercice est déductible du bénéfice de l'exercice suivant et reportable jusqu'au 5ᵉ exercice qui suit l'exercice déficitaire. Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont reportables sans limite de durée.
Vos obligations déclaratives
- Déclaration d'existence dans les 15 jours du début d'activité ;
- Déclaration du résultat dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, avec les états financiers OHADA (bilan, compte de résultat, tableau de flux, notes annexes) ;
- régime du réel dès que le chiffre d'affaires dépasse 100 000 000 FCFA (unité des moyennes ou grandes entreprises selon le seuil de 2 milliards) ;
- télédéclaration et télépaiement obligatoires au réel via E-TAX (à défaut, pénalité de 10 %) ;
- états financiers attestés/certifiés par un expert-comptable en l'absence de commissaire aux comptes.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'IS au Congo ?
28 % en régime général ; 25 % (microfinance, enseignement privé), 28 % (mines/carrières, immobilier) et 33 % (personnes morales étrangères) pour les cas particuliers.
Puis-je déduire une facture sans SFEC ?
Non pour un fournisseur national : la facture doit porter le NIU et être issue du SFEC, sinon la charge est réintégrée.
Comment déclarer et payer l'IS ?
Au réel, par télédéclaration et télépaiement sur E-TAX, dans les 4 mois de la clôture, après avoir versé les acomptes du minimum de perception.
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Source : Loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, Journal officiel de la République du Congo (Code général des impôts, tome 1). Cet article est informatif et ne se substitue pas au CGI ni aux consignes de la DGID ; vérifiez les taux, seuils et modalités applicables à votre situation.