Ce qui change : deux nouvelles échéances selon la taille de l'entreprise
Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) devait initialement s'imposer à l'ensemble des entreprises à compter du 1er juillet 2026. Ce calendrier est reporté et désormais différencié :
| Catégorie d'entreprise | Nouvelle échéance |
|---|---|
| Entreprises relevant de l'Unité des Moyennes Entreprises (UME) et de l'Unité des Grandes Entreprises (UGE) | 1er août 2026 (reporté depuis le 1er juillet 2026) |
| Entreprises relevant du régime des petites entreprises | 1er janvier 2027 |
Concrètement, les moyennes et grandes entreprises gagnent un mois, tandis que les petites entreprises bénéficient d'un délai de mise en conformité nettement plus long, jusqu'au début de l'exercice 2027.
Pourquoi ce report ?
Un tel décalage, échelonné selon la taille des entreprises, vise généralement à laisser le temps :
- aux entreprises de choisir et déployer une des solutions de certification (e-FACTURE, API, TFC ou TCC) adaptée à leur volume de facturation ;
- aux éditeurs de logiciels de facturation et de caisse d'adapter leurs systèmes à l'interfaçage SFEC ;
- aux plus petites structures, souvent moins équipées et moins outillées, de basculer sans rupture de leur facturation courante.
Vérifiez la date exacte et les modalités précises auprès de la DGID ou sur sfec.gouv.cg, ce report pouvant faire l'objet de précisions complémentaires.
Qui est concerné par chaque échéance ?
Le rattachement d'une entreprise à l'Unité des Moyennes Entreprises (UME), à l'Unité des Grandes Entreprises (UGE) ou au régime des petites entreprises dépend de son chiffre d'affaires et relève de la gestion de la DGID. C'est cette unité de gestion, notifiée par l'administration fiscale, qui détermine l'échéance qui vous est applicable, et non votre secteur d'activité ou votre forme juridique. En cas de doute, votre centre des impôts ou votre espace E-TAX permet de vérifier votre rattachement.
Ce que le report change (et ce qu'il ne change pas)
Seule la date-butoir est décalée. Une fois l'échéance atteinte, les règles de fond restent inchangées :
- l'obligation d'émettre des factures certifiées via le SFEC demeure applicable, avec ses 4 solutions (e-FACTURE, API, TFC, TCC) ;
- pour les fournisseurs nationaux, une charge reste déductible à l'IS uniquement si elle est justifiée par une facture comportant le NIU et issue du SFEC (voir notre article sur l'impôt sur les sociétés au Congo) ;
- le matériel acquis dans le cadre du SFEC reste amortissable à 100 % dès l'année d'acquisition.
Comment se préparer d'ici l'échéance
- Vérifiez votre unité de gestion (UME, UGE ou petites entreprises) pour connaître votre échéance exacte.
- Assurez-vous de disposer d'un NIU à jour, condition de base pour toute facture certifiée.
- Choisissez la solution SFEC adaptée à votre volume et à votre système existant : portail e-FACTURE pour un usage ponctuel, API pour une intégration ERP, TFC ou TCC pour un point de vente.
- Testez le dispositif en amont plutôt que d'attendre la dernière semaine avant l'échéance, notamment si votre système de caisse ou de facturation doit être interfacé.
- Formez vos équipes comptables et commerciales à l'émission et à l'archivage des factures certifiées.
Le délai supplémentaire est une fenêtre pour sécuriser la bascule, pas une raison de la reporter à son tour : la déductibilité fiscale de vos charges en dépend directement dès l'échéance applicable.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle date d'entrée en vigueur du SFEC pour les moyennes et grandes entreprises ?
Le 1er août 2026, contre le 1er juillet 2026 initialement prévu, pour les entreprises relevant de l'UME et de l'UGE.
Quand les petites entreprises doivent-elles se conformer au SFEC ?
À compter du 1er janvier 2027 pour les entreprises relevant du régime des petites entreprises.
Le report change-t-il les règles de déductibilité fiscale ?
Non : seule la date bascule. La déductibilité des charges via une facture SFEC comportant le NIU reste la règle une fois l'échéance atteinte.
Comment connaître mon unité de rattachement ?
Elle est déterminée par la DGID selon votre chiffre d'affaires et consultable via votre centre des impôts ou votre espace E-TAX.
Anticiper votre bascule vers le SFEC ?
Accompagnement au choix de la solution de certification, à la mise en conformité fiscale et au pilotage financier de votre entreprise en République du Congo. Premier échange sous 24h.
Source officielle : sfec.gouv.cg. Cet article est informatif et ne se substitue pas à la réglementation ni aux communications officielles de la DGID ; vérifiez les échéances applicables à votre situation.