Fiscalité des entreprises au Congo en 2026 : le panorama

La fiscalité des entreprises au Congo repose sur le CGI, régulièrement modifié par les lois de finances annuelles. La loi n°42 du 31 décembre 2025 (loi de finances pour 2026) actualise ce dispositif : elle confirme les taux structurants tout en introduisant plusieurs prélèvements nouveaux, notamment à caractère environnemental. Ce guide fait le tour, impôt par impôt, de ce qu'une société doit anticiper.

1. L'impôt sur les sociétés (IS) : le socle de la fiscalité directe

Toute personne morale exerçant une activité lucrative au Congo est redevable de l'IS, assis sur le bénéfice net de l'exercice comptable de douze mois. Le taux de droit commun est de 30 % du bénéfice imposable, avec plusieurs dérogations sectorielles :

Les sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient d'un taux réduit à 28 % pendant trois ans, dès lors qu'elles cèdent moins de 20 % de leur capital au public. L'IS est payé par acomptes trimestriels, avec régularisation au dépôt de la déclaration de résultat ; un retard sur les acomptes expose à des pénalités.

2. La taxe spéciale sur les sociétés (TSS) : un minimum de perception

Toutes les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés civiles à forme commerciale) sont redevables chaque année de la TSS, indépendamment de leur résultat.

• Assiette : le chiffre d'affaires global et les produits et profits divers de l'exercice clos.
• Taux : 1 % de la base, avec un minimum de perception de 1 000 000 FCFA (ramené à 500 000 FCFA si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions FCFA).
• Taux majoré : 2 % lorsque le résultat est resté déficitaire durant deux exercices consécutifs.

La TSS se paie entre le 10 et le 20 mars et vient en déduction de l'IS du même exercice. Si l'IS est nul ou inférieur à la TSS, celle-ci reste acquise au Trésor : elle fonctionne donc comme un impôt minimum assis sur l'activité, pas sur le résultat. Sont exonérées les entreprises agricoles au sens large et les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice.

3. La contribution des patentes : le droit d'exercer

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou lucrative s'acquitte de la patente, calculée en régime réel sur le chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice précédent, selon un barème dégressif par tranches :

Les sociétés pétrolières y sont soumises dans les conditions de droit commun, mais leur contribution n'est exigible qu'à hauteur de 50 % des droits liquidés. La patente est due en un seul terme entre le 10 et le 20 avril.

4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services réalisées au Congo, qu'elles soient produites localement ou importées.

• Taux général : 18 %, applicable à toutes les opérations sauf celles relevant des taux réduit et zéro.
• Taux réduit : 5 %, sur certains biens de consommation courante (lait, riz, farine de froment, produits de boulangerie…) listés en annexe du CGI.
• Taux zéro : 0 %, sur les exportations, les transports internationaux et la vente locale de bois débité : ce taux ouvre droit au remboursement de la TVA supportée en amont.

Les assujettis collectent la TVA pour le compte du Trésor et peuvent, sous conditions, demander le remboursement de leurs crédits de TVA (notamment les exportateurs). En pratique, la déclaration et le paiement se font en ligne : voir notre guide pour télédéclarer sa TVA au Congo, étape par étape.

5. La taxe unique sur les salaires (TUS) : une charge patronale

Contrairement à l'impôt retenu sur le salaire du travailleur, la TUS est une charge propre à l'employeur.

• Redevables : toute personne morale ou tout exploitant individuel au régime réel employant du personnel.
• Assiette : le salaire brut (salaire, primes, indemnités, avantages en nature).
• Taux : 7,5 % du salaire brut (2,5 % pour les sociétés pétrolières).

Elle se paie avant le 15 du mois suivant le versement des salaires et remplace, depuis 2021, l'ancienne taxe d'apprentissage, la taxe forfaitaire sur les salaires et la contribution ONEMO. Son produit est réparti entre l'État et plusieurs fonds d'appui à l'emploi et à l'habitat (FIGA, FONEA, ACPE, FNH, ADPME…). Elle s'ajoute aux cotisations sociales patronales dues à la CNSS et à la CAMU, qui ne relèvent pas du CGI mais pèsent aussi sur la masse salariale.

6. La fiscalité foncière

Les entreprises propriétaires ou preneuses en crédit-bail de locaux professionnels (bureaux, entrepôts, usines) sont redevables de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), calculée sur la valeur locative selon un taux voté chaque année par les collectivités locales, dans la limite d'un plafond national (fixé historiquement à 20 %). Les terrains non cultivés à usage commercial ou industriel et l'outillage industriel attaché à demeure y sont également assujettis. Les terrains non bâtis relèvent de la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), selon un mécanisme similaire.

7. Autres prélèvements à connaître

• Droits d'enregistrement : dus notamment lors de la constitution, l'augmentation de capital, la fusion, la transformation ou la dissolution de sociétés, ainsi que sur certains contrats et actes.
• Taxe sur les transferts de fonds : frappe les transferts d'argent vers l'étranger et les recettes d'exportation non rapatriées dans les 30 jours suivant le paiement des factures, un point de vigilance pour les entreprises opérant en devises.
• Droits d'accises : applicables à certains produits (boissons, tabacs, etc.).

8. Les nouveautés de la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 maintient les taux structurants (IS à 30 %, TVA à 18 %, TUS à 7,5 %) mais crée plusieurs prélèvements nouveaux, en particulier dans le champ environnemental. Pour la vue d'ensemble, voir notre dossier sur la loi de finances 2026 et ses 10 mesures fiscales.

a) La redevance de crédits carbone (RCC)

Due par les promoteurs de projets de génération de crédits carbone développés au Congo (à but spéculatif ou de transfert intra-groupe), calculée sur le volume de crédits délivrés, valorisé au prix de marché : 20 % pour les projets de classes 1 et 2, 15 % pour les classes 3 et 4. Les crédits purement compensatoires (des propres émissions du promoteur) en sont exonérés. Le produit est réparti à 70 % au Trésor et 30 % aux collectivités locales d'implantation.

b) La taxe sur les activités polluantes

Nouvelle taxe environnementale assise sur les quantités produites, importées, extraites ou éliminées :

c) Intégration des avantages des zones économiques spéciales (ZES)

Le régime fiscal et douanier préférentiel accordé aux développeurs et investisseurs agréés dans les ZES (loi n°17-2025) est désormais intégré directement dans le CGI et le Code des douanes, ce qui en sécurise l'application pour les entreprises implantées dans ces zones, un point à surveiller pour tout projet industriel.

d) Taxe sur les nouveaux terminaux numériques à carte SIM (RTN)

Cette taxe cible les importateurs de téléphones, modems et tablettes neufs à compter du 1er juin 2026 (de 1 300 FCFA en 2G à 10 000 FCFA en 4G/5G), un point à surveiller pour les entreprises important ce type de matériel pour leur propre parc.

e) Réduction des droits de douane sur les véhicules neufs de tourisme

Les droits de douane et la TVA à l'importation des véhicules de tourisme neufs sont ramenés à un taux réduit de 5 % chacun (hors redevance informatique et taxes communautaires), ce qui allège le renouvellement des flottes automobiles d'entreprise.

9. Le calendrier fiscal type d'une entreprise congolaise

En synthèse

La fiscalité congolaise empile des impôts sur le résultat (IS), des impôts planchers assis sur le chiffre d'affaires (TSS, patente), une fiscalité indirecte (TVA) et des charges sur les salaires (TUS, CNSS, CAMU), auxquels s'ajoutent désormais des prélèvements environnementaux ciblés. Pour un dirigeant, l'enjeu de pilotage n'est pas seulement le taux facial de l'IS, mais la combinaison des minima de perception (TSS, patente) qui restent dus même sans bénéfice, et qui pèsent directement sur la trésorerie.

Cet article est une synthèse pédagogique et ne se substitue pas à une analyse personnalisée.

Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Congo en 2026 ?

Le taux de droit commun est de 30 % du bénéfice imposable, avec des taux dérogatoires : 25 % (micro-finance, enseignement privé en société), 28 % (mines et carrières, exploitation immobilière), 33 % (personnes morales étrangères) et un régime propre aux hydrocarbures.

Une entreprise déficitaire paie-t-elle quand même des impôts ?

Oui. La TSS (1 % du chiffre d'affaires avec un minimum de perception) et la patente restent dues même sans bénéfice. Ces minima assis sur l'activité pèsent directement sur la trésorerie.

Quelles nouvelles taxes la loi de finances 2026 introduit-elle ?

Une redevance de crédits carbone, une taxe sur les activités polluantes, une taxe sur les nouveaux terminaux à carte SIM, l'intégration des avantages des ZES au CGI et une réduction des droits sur les véhicules de tourisme neufs.