Qu'est-ce que l'ITS ?
L'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) frappe les traitements, salaires, émoluments et rémunérations assimilées, ainsi que les pensions et rentes viagères. Sont également concernées les rémunérations et indemnités allouées aux dirigeants de sociétés (hors celles expressément soumises à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers).
Il s'inscrit dans la réforme portée par la loi de finances pour l'année 2026, qui transpose la directive CEMAC d'harmonisation de l'imposition des revenus.
Ce qui change en 2026
Jusqu'ici, les salaires étaient imposés au titre d'une catégorie de l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Désormais, cette catégorie devient un impôt autonome : l'ITS. Concrètement, pour l'année 2026, l'ITS se calcule comme en matière d'IRPP en appliquant les règles décrites ci-dessous (mécanisme, quotient familial et barème inchangés dans leur logique). Les employeurs restent tenus de la déclaration annuelle des salaires, complétée par une annexe récapitulative par nombre de parts.
Les revenus imposables
- Traitements, salaires, émoluments et rémunérations assimilées ;
- Pensions et rentes viagères ;
- Rémunérations et indemnités des dirigeants de sociétés (sauf exceptions).
Les principales exonérations
Certains éléments sont expressément affranchis de l'ITS, notamment :
- les remboursements et allocations de frais de représentation (dans les conditions de déductibilité prévues) ;
- les indemnités de transport profitant à tout le personnel, dans les limites du statut ou de la convention collective ;
- les indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan social (y compris préavis et congés payés) ;
- les pensions de retraite ; les allocations à caractère familial versées par l'État ou les collectivités ;
- les prestations et rentes pour accidents du travail ; le capital décès ; les allocations de chômage ; les bourses d'étudiants.
La liste complète figure dans le Code général des impôts tel que modifié par la loi de finances 2026.
La base d'imposition et les avantages en nature
On retient le montant brut des rémunérations, augmenté des avantages en argent et en nature. Les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle ou, à défaut, forfaitairement :
| Avantage en nature | Évaluation forfaitaire |
|---|---|
| Logement | 20 % du salaire plafonné pour la sécurité sociale |
| Domesticité, gardiennage | 7 % du salaire brut |
| Eau, éclairage, gaz | 5 % du salaire brut |
| Téléphone | 2 % du salaire brut |
| Voiture | 3 % du salaire brut |
| Nourriture | 20 % du salaire brut |
Comment se calcule l'ITS ?
- Partir du salaire brut et y ajouter les avantages en nature.
- Déduire la part salariale des cotisations de retraite.
- Appliquer un abattement de 20 % pour obtenir le salaire net imposable.
- Diviser ce net imposable par le nombre de parts (quotient familial).
- Appliquer le barème progressif à une part, puis multiplier l'impôt obtenu par le nombre de parts.
Le quotient familial (nombre de parts)
Le nombre de parts dépend de la situation matrimoniale et des enfants à charge : 1 part (célibataire sans enfant), 2 parts (marié sans enfant ou célibataire avec 1 enfant), puis + 0,5 part par enfant à charge, dans la limite de 6,5 parts.
Le barème (par part)
| Fraction du revenu (FCFA) | Taux |
|---|---|
| 0 à 615 000 | 1 200 FCFA (forfait) |
| 615 001 à 1 500 000 | 10 % |
| 1 500 001 à 3 500 000 | 15 % |
| 3 500 001 à 5 000 000 | 20 % |
| 5 000 001 et plus | 30 % |
Lorsque le salaire brut est inférieur au SMIG, l'impôt annuel minimum est fixé à 1 200 FCFA.
Qui prélève l'ITS ?
L'ITS est retenu à la source par l'employeur, sous forme d'acompte mensuel. Cette retenue est libératoire lorsque le salarié ne dispose que d'une seule source de traitements et salaires. En cas de sources multiples (ou de revenus de source étrangère), le bénéficiaire souscrit une déclaration annuelle en vue d'une imposition unique.
Ce que les employeurs doivent surveiller
- Recalibrer le calcul de la paie sur la logique ITS (brut → cotisations retraite → abattement 20 % → quotient familial → barème).
- Tenir à jour la situation de famille des salariés (parts) au 1ᵉʳ janvier.
- Produire la déclaration annuelle des salaires et son annexe récapitulative par nombre de parts.
- Verser les retenues dans les délais (obligations déclaratives et de paiement mensuelles).
Questions fréquentes
L'ITS remplace-t-il tout l'IRPP ?
Non. L'ITS remplace la catégorie « traitements et salaires ». Les autres revenus (fonciers, capitaux mobiliers, bénéfices d'affaires) conservent leurs propres régimes.
La déclaration reste-t-elle nécessaire si j'ai un seul employeur ?
La retenue à la source est alors libératoire : en principe, pas de régularisation. Une déclaration s'impose en cas de pluralité de sources ou de revenus de source étrangère.
Comment sont traités les avantages en nature ?
Ils sont ajoutés au brut, à leur valeur réelle ou selon les forfaits (logement 20 %, nourriture 20 %, voiture 3 %, etc.).
Mettre votre paie en conformité avec l'ITS ?
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Source : Loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, Journal officiel de la République du Congo (articles 114 à 116). La déclaration et le paiement des impôts sur salaires peuvent s'effectuer via E-TAX. Cet article est informatif et ne se substitue pas au Code général des impôts ni aux consignes de la DGID ; vérifiez les montants et modalités applicables à votre situation.