En bref : depuis le 1er novembre 2026, toutes les entreprises assujetties en République du Congo doivent émettre leurs factures via le SFEC. Les factures non certifiées ne permettent plus de déduire les charges correspondantes à l'impôt sur les sociétés.
Rappel du calendrier : de juillet à novembre 2026
L'obligation de facturation électronique via le SFEC a connu plusieurs étapes :
| Étape | Date | Périmètre |
|---|---|---|
| Calendrier initial | 1er juillet 2026 | Toutes les entreprises |
| Premier report | 1er août 2026 | UME & UGE uniquement |
| Report petites entreprises | 1er janvier 2027 | Régime des petites entreprises |
| Entrée en vigueur effective | 1er novembre 2026 | Ensemble des entreprises assujetties |
Le SFEC est désormais pleinement opérationnel et obligatoire pour toutes les catégories d'entreprises en République du Congo.
Ce que ça change concrètement pour votre entreprise
1. Toute facture doit être certifiée via le SFEC
À compter du 1er novembre 2026, chaque facture émise dans le cadre de votre activité doit transiter par l'une des 4 solutions de certification du SFEC :
- e-FACTURE : le portail web sécurisé sur sfec.gouv.cg
- API : intégration directe depuis votre ERP ou logiciel de facturation
- TFC : Terminal de Facturation et de Certification (matériel dédié)
- TCC : Terminal de Contrôle et de Certification interfacé à votre caisse existante
2. La déductibilité des charges est conditionnée au SFEC
C'est le point le plus lourd de conséquences. Pour les achats auprès de fournisseurs nationaux, une charge n'est déductible de l'impôt sur les sociétés (IS) que si elle est justifiée par une facture :
- comportant le NIU (Numéro d'Identification Unique) du fournisseur ;
- émise et certifiée via le SFEC.
En d'autres termes : si votre fournisseur ne vous remet pas une facture SFEC, la charge correspondante ne sera pas déductible de votre résultat fiscal. Cela concerne aussi bien vos achats de marchandises que vos prestations de services, vos loyers ou vos frais généraux d'origine nationale.
Pour le détail des règles de déductibilité, consultez notre guide sur l'impôt sur les sociétés au Congo en 2026.
3. Les factures antérieures au 1er novembre restent valables
Pas de rétroactivité : les factures émises avant le 1er novembre 2026 restent régies par les règles en vigueur à leur date d'émission. L'obligation de certification SFEC ne s'applique qu'aux factures émises à compter de cette date.
4. L'amortissement accéléré du matériel SFEC est maintenu
Le matériel acquis dans le cadre de la mise en conformité au SFEC (terminaux TFC, TCC, équipements informatiques dédiés) reste amortissable à 100 % dès l'année d'acquisition. C'est un avantage fiscal significatif pour les entreprises qui investissent maintenant.
Ce qu'il faut faire si vous n'êtes pas encore en conformité
Si votre entreprise n'a pas encore basculé vers le SFEC, chaque jour de retard aggrave votre exposition fiscale. Voici les étapes prioritaires :
- Vérifiez votre NIU. Sans Numéro d'Identification Unique à jour, aucune certification n'est possible. Vérifiez-le sur votre espace E-TAX ou auprès de votre centre des impôts.
- Choisissez votre solution SFEC. Pour un faible volume de factures, le portail e-FACTURE est le plus rapide à mettre en place. Pour un volume élevé ou un système de caisse existant, orientez-vous vers l'API ou le TCC.
- Créez votre compte sur sfec.gouv.cg. L'inscription est gratuite et vous donne accès au portail e-FACTURE. Munissez-vous de votre NIU et de vos identifiants fiscaux.
- Émettez votre première facture certifiée. Testez le dispositif sur une facture réelle. Vérifiez que le numéro de certification et le QR code apparaissent bien sur le document.
- Informez vos clients et fournisseurs. Prévenez-les que vous n'accepterez désormais que des factures certifiées SFEC pour vos achats, et que vos propres factures porteront la certification.
- Formez vos équipes. Les collaborateurs en charge de la facturation, de la comptabilité et des achats doivent connaître le nouveau circuit d'émission et de vérification.
Ce que ça change côté fournisseurs
L'entrée en vigueur du SFEC crée une pression en chaîne sur l'ensemble du tissu économique :
- Si votre fournisseur ne vous fournit pas de facture certifiée SFEC, vous en supportez la conséquence fiscale (charge non déductible).
- Il est donc dans votre intérêt de vérifier que vos fournisseurs habituels sont eux-mêmes en conformité et de l'exiger contractuellement.
- Inversement, si vous n'émettez pas de factures SFEC, vos clients entreprises risquent de se tourner vers des concurrents en conformité, pour ne pas perdre la déductibilité de leurs charges.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose l'entreprise à plusieurs risques :
- Rejet de la déductibilité des charges non justifiées par une facture SFEC lors d'un contrôle fiscal, entraînant un redressement d'IS.
- Pénalités et majorations prévues par le Code Général des Impôts en cas de manquement aux obligations déclaratives et documentaires.
- Perte de crédibilité commerciale auprès des partenaires et clients qui exigent des factures conformes.
Consultez notre article sur les pénalités de retard fiscal au Congo pour le détail des majorations applicables.
Questions fréquentes
Depuis quand la facture électronique est-elle obligatoire au Congo ?
Le SFEC est obligatoire depuis le 1er novembre 2026 pour l'ensemble des entreprises assujetties en République du Congo, après plusieurs reports depuis la date initiale du 1er juillet 2026.
Que risque une entreprise qui n'utilise pas le SFEC ?
Les factures non certifiées ne permettent plus de déduire les charges correspondantes de l'IS. L'entreprise s'expose à des redressements fiscaux, des pénalités et une perte de crédibilité commerciale.
Les petites entreprises sont-elles aussi concernées ?
Oui. L'obligation s'applique à l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant du régime des petites entreprises. Toutes doivent émettre des factures certifiées via le SFEC.
Quelle solution SFEC choisir en urgence ?
Le portail e-FACTURE sur sfec.gouv.cg est la solution la plus rapide à mettre en place : inscription gratuite, accès immédiat, aucune installation matérielle requise.
Mes factures émises avant le 1er novembre restent-elles valables ?
Oui. L'obligation de certification ne s'applique qu'aux factures émises à compter du 1er novembre 2026. Les factures antérieures restent régies par les règles en vigueur à leur date d'émission.
Besoin d'aide pour basculer vers le SFEC ?
Accompagnement au choix de la solution de certification, mise en conformité fiscale et formation de vos équipes. Premier échange sous 24h.
Source officielle : sfec.gouv.cg. Cet article est informatif et ne se substitue pas à la réglementation ni aux communications officielles de la DGID. Vérifiez les dispositions applicables à votre situation auprès de votre centre des impôts.