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Congo · Fiscalité

Calendrier fiscal Congo 2027 : toutes les échéances mois par mois

Ne manquer aucune échéance, c'est éviter les pénalités et garder la maîtrise de sa trésorerie. Voici le calendrier complet des obligations fiscales et sociales d'une entreprise au Congo-Brazzaville pour l'exercice 2027.

Le calendrier fiscal Congo 2027 s'appuie sur le Code Général des Impôts (CGI) et ses modifications successives, notamment celles introduites par la loi de finances 2026 (loi n° 42 du 31 décembre 2025) qui a harmonisé la plupart des échéances déclaratives au 15 du mois. Ce guide reprend, impôt par impôt et mois par mois, les dates-clés à respecter pour une société soumise au régime réel, avec un exercice clos au 31 décembre. Pour une vision d'ensemble des impôts applicables, consultez notre panorama de la fiscalité des entreprises au Congo.

Les déclarations et paiements se font désormais majoritairement en ligne via la plateforme E-TAX de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Retrouvez la marche à suivre dans notre guide E-TAX : déclarer et payer ses impôts en ligne au Congo.

Note : ce calendrier est établi sur la base des textes en vigueur fin 2026. La loi de finances pour 2027, attendue en décembre 2026, pourrait modifier certaines échéances. Il convient de vérifier les dates auprès de la DGID (impots.gouv.cg) dès sa publication.

Janvier 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (décembre 2026)15 janvierAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (décembre 2026)15 janvierTout employeur
TUS (décembre 2026)15 janvierTout employeur au régime réel
Retenues à la source (décembre 2026)15 janvierSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (décembre 2026)15 janvierTout employeur affilié

Février 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (janvier)15 févrierAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (janvier)15 févrierTout employeur
TUS (janvier)15 févrierTout employeur au régime réel
Retenues à la source (janvier)15 févrierSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (janvier)15 févrierTout employeur affilié
1er acompte IS (exercice 2027)15 févrierSociétés soumises à l'IS

Le premier acompte d'IS est égal au tiers de l'impôt du dernier exercice clos. Si l'entreprise est nouvellement créée ou si l'exercice précédent était déficitaire, l'acompte est calculé sur la base de la TSS.

Mars 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
DAS (Déclaration Annuelle des Salaires, exercice 2026)1er marsTout employeur
TSS (exercice 2027)10 au 20 marsToutes les sociétés (SA, SARL, SCS, sociétés civiles à forme commerciale)
TVA (février)15 marsAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (février)15 marsTout employeur
TUS (février)15 marsTout employeur au régime réel
Retenues à la source (février)15 marsSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (février)15 marsTout employeur affilié

La TSS est assise sur le chiffre d'affaires de l'exercice clos (taux de 1 %, minimum 1 000 000 FCFA ; taux majoré à 2 % si le résultat a été déficitaire deux exercices consécutifs). Elle vient en déduction de l'IS et constitue un impôt minimum.

Avril 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
Patente (exercice 2027)10 au 20 avrilToute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou lucrative
TVA (mars)15 avrilAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (mars)15 avrilTout employeur
TUS (mars)15 avrilTout employeur au régime réel
Retenues à la source (mars)15 avrilSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (mars)15 avrilTout employeur affilié
Liasse fiscale / Déclaration de résultat IS (exercice 2026)30 avrilToutes les sociétés soumises à l'IS

Avril est le mois le plus dense du calendrier fiscal congolais. La patente est calculée sur le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent selon un barème dégressif. La liasse fiscale comprend les états financiers SYSCOHADA et les annexes fiscales obligatoires.

Mai 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (avril)15 maiAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (avril)15 maiTout employeur
TUS (avril)15 maiTout employeur au régime réel
Retenues à la source (avril)15 maiSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (avril)15 maiTout employeur affilié
2e acompte IS (exercice 2027)15 maiSociétés soumises à l'IS

Juin 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (mai)15 juinAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (mai)15 juinTout employeur
TUS (mai)15 juinTout employeur au régime réel
Retenues à la source (mai)15 juinSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (mai)15 juinTout employeur affilié

Juillet 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (juin)15 juilletAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (juin)15 juilletTout employeur
TUS (juin)15 juilletTout employeur au régime réel
Retenues à la source (juin)15 juilletSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (juin)15 juilletTout employeur affilié

Août 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (juillet)20 aoûtAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (juillet)20 aoûtTout employeur
TUS (juillet)20 aoûtTout employeur au régime réel
Retenues à la source (juillet)20 aoûtSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (juillet)20 aoûtTout employeur affilié
3e acompte IS (exercice 2027)20 aoûtSociétés soumises à l'IS

En août, la loi de finances 2026 a repoussé l'échéance au 20 du mois (au lieu du 15 habituel) pour tenir compte de la période estivale.

Septembre 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (août)15 septembreAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (août)15 septembreTout employeur
TUS (août)15 septembreTout employeur au régime réel
Retenues à la source (août)15 septembreSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (août)15 septembreTout employeur affilié

Octobre 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (septembre)15 octobreAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (septembre)15 octobreTout employeur
TUS (septembre)15 octobreTout employeur au régime réel
Retenues à la source (septembre)15 octobreSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (septembre)15 octobreTout employeur affilié

Novembre 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (octobre)15 novembreAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (octobre)15 novembreTout employeur
TUS (octobre)15 novembreTout employeur au régime réel
Retenues à la source (octobre)15 novembreSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (octobre)15 novembreTout employeur affilié

Décembre 2027

Impôt / ObligationÉchéanceQui est concerné
TVA (novembre)15 décembreAssujettis au régime réel
ITS retenu à la source (novembre)15 décembreTout employeur
TUS (novembre)15 décembreTout employeur au régime réel
Retenues à la source (novembre)15 décembreSociétés versant loyers, honoraires, prestations étrangères
CNSS (novembre)15 décembreTout employeur affilié
Clôture de l'exercice comptable 202731 décembreToutes les entreprises (exercice calendaire)

Pensez à anticiper la clôture : inventaire physique des stocks, lettrage des comptes clients et fournisseurs, rapprochements bancaires et provisionnement des charges à payer.

Récapitulatif annuel

Le tableau ci-dessous synthétise les obligations annuelles et ponctuelles, hors déclarations mensuelles récurrentes (TVA, ITS, TUS, retenues à la source, CNSS).

ObligationPériodeBase / Taux
1er acompte IS15 février1/3 de l'IS du dernier exercice clos
DAS (Déclaration Annuelle des Salaires)1er marsRécapitulatif des salaires versés en N-1
TSS10-20 mars1 % du CA (min. 1 M FCFA) ; 2 % si déficitaire 2 ans
Patente10-20 avrilBarème dégressif sur CA HT N-1
Liasse fiscale / Déclaration IS30 avrilRésultat fiscal de l'exercice N-1
2e acompte IS15 mai1/3 de l'IS du dernier exercice clos
3e acompte IS20 août1/3 de l'IS du dernier exercice clos
Clôture exercice comptable31 décembreInventaire, arrêté des comptes

Déclarations mensuelles récurrentes

Chaque mois, avant le 15 du mois suivant (20 en août), l'entreprise au régime réel doit :

Pénalités de retard

Le non-respect des échéances expose l'entreprise à des sanctions financières significatives :

Pénalités fiscales (DGID)

Pénalités sociales (CNSS)

Conseil pratique : programmez des rappels automatiques deux semaines avant chaque échéance. En cas de difficulté passagère de trésorerie, prenez contact avec le service de recouvrement de la DGID ou de la CNSS avant l'échéance : un échéancier de paiement est souvent préférable à une accumulation de pénalités.

FAQ

Quand déclarer l'IS au Congo ?

La déclaration de résultat (liasse fiscale) au titre de l'impôt sur les sociétés doit être déposée dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la date limite est donc le 30 avril 2027. Pendant l'exercice en cours, trois acomptes trimestriels sont exigibles (généralement en février, mai et août), chacun égal au tiers de l'IS du dernier exercice clos. Le solde éventuel est régularisé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Quelles sont les pénalités de retard fiscal au Congo ?

En cas de retard de déclaration, le contribuable s'expose à une majoration de 5 % du montant de l'impôt dû par mois de retard, plafonnée à 25 %. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % s'applique dès le premier jour, assortie d'un intérêt de retard de 3 % par mois. Pour les cotisations CNSS, la pénalité est de 0,5 % par jour de retard sur les contributions dues, et la Caisse peut procéder à une taxation d'office majorée de 30 % en l'absence de déclaration. Ces pénalités se cumulent et peuvent rapidement alourdir la charge financière de l'entreprise.

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